Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Acceptation des Conditions

En accédant à nos services ou en les utilisant de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des clauses de ces CGU, nous vous demandons de ne pas utiliser nos services ou de nous contacter.

2. Description des Services

Artex Monkey SRL propose des services de marketing digital, incluant mais sans s'ylimiter, la stratégie de marketing en ligne, la publicité numérique, l'optimisation des moteurs de recherche (SEO), la gestion des médias sociaux et la création de contenu digital ou encore de la génération de leads.

3. Utilisation des Services

Vous vous engagez à utiliser nos services conformément aux lois en vigueur et auxbonnes pratiques du secteur. Vous êtes seul responsable de tout contenu que voussoumettez, publiez ou partagez à travers nos services.

4.Paiement et Facturation

Les tarifs pour nos services sont spécifiés dans les offres commerciales que nous fournissons. Les modalités de paiement seront convenues entre vous et notre entreprise. Toute facture émise devra être réglée selon les termes indiqués. ARTEX MONKEY se réserve le droit de répercuter au CLIENT les modifica.ons de prix des produits et/ ou services (utilisés ou mis en œuvre par ARTEX MONKEY pour la fourniture de ses services) imposées par ses fournisseurs, opérateurs et/ou sous-traitants ou liées à la fluctuation du prix de l’euro. En cas d’augmentation, les prix seront adaptés au maximum une fois par an, au premier janvier de chaque année sur la base de la formule suivante : P = P0 x (0,2 + 0,8 x S/S0) où :
P = prix réviséP0 = prix men(onné dans l'offre ou dans la conven(on
S = l’indice Stabel des prix pour les services (« Computer programming, consultancy and related ac(vi(es ») en vigueur le premier jour de chaque trimestre
S0 = l’indice Stabel des prix pour les services (« Computer programming, consultancy and related ac(vi(es ») en vigueur le jour de la conclusion de la conven(on Toutes les factures sont payables dès réception.À défaut de protestation écrite adressée à ARTEX MONKEY, dans les 15 jours calendrier suivant la date de la facture, le contenu des factures d’ARTEX MONKEY est considéré comme accepté inconditionnellement et dans son ensemble. En cas de modification de l’état ou de la situation du CLIENT, du fait notamment de décès, incapacité, faillite, liquida.on, réorganisa.on judiciaire, mise en liquidation volontaire, dissolution ou transformation de société, ou de protêt, même d’une lettre de change non acceptée, ou d’indices révélant une diminution de la solvabilité du CLIENT, ARTEX MONKEY se réserve le droit d’exiger pour les prestations restant à effectuer un paiement préalable ou des sûretés, à défaut de quoi ARTEX MONKEY a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, et ce, sans être tenu de ce fait pour responsable du dommage qui en résulterait éventuellement.
Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 10% l’an et sera en outre automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% à .tre de clause pénale avec un minimum de 50,-€. Le défaut de paiement d’une facture autorise ARTEX MONKEY à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

5. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, logos, marques, designs, textes, images, vidéos et autres éléments fournis dans le cadre de nos services restent la propriété intellectuelle exclusive d'ArtexMonkey SRL, sauf indication contraire. Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire ou distribuer ces éléments sans notre autorisation écrite.

6.Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir- faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.

7.Limitation de Responsabilité

Nous faisons tous les efforts nécessaires pour fournir des services de qualité. Cependant,nous ne pouvons garantir le résultat final des campagnes de marketing ou des actionsentreprises dans le cadre de nos services. En aucun cas, Artex Monkey SRL ne pourraêtre tenue responsable des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifsdécoulant de l'utilisation de nos services.

8. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer les présentes CGU àtout moment. Toute modification sera notifiée via nos plateformes de communicationhabituelles. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendreconnaissance des éventuelles modifications.

9 RESPONSABILITÉS
9.1. Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège d’ARTEX MONKEY, dans les 30 jours calendrier suivant la fin des prestations contractuelles litigieuses, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Passé ce délai, les prestations d’ARTEX MONKEY seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

9.2. Dans tous les cas où le CLIENT se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité à ARTEX MONKEY, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.

9.3. En cas de responsabilité reconnue d’ARTEX MONKEY ou établie à sa charge, cette responsabilité est strictement limitée au paiement de dommages et intérêts ne pouvant dépasser le prix total du contrat.

9.4. ARTEX MONKEY ne pourra en aucun cas être tenu responsable, à l’égard des particuliers et des professionnels, pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible.

9.5. ARTEX MONKEY ne garantit pas les référencements des réseaux sociaux et la qualité des leads du CLIENT et n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Du fait des caractéristiques et limites des réseaux sociaux que le CLIENT déclare parfaitement connaître, ARTEX MONKEY ne saurait être tenu responsable notamment pour :
- les difficultés d’accès au réseau social dues à la satura.on du réseau Internet, aux perturba.ons du réseau de télécommunica.on et de l’afflux des u.lisateurs d’Internet à certaines heures,
- les détournements éventuels par des .ers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

10. RGPD

Dans le cadre de leurs rela.ons contractuelles, les Par.es s’engagent à respecter la réglementa.on en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en par.culier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

‍11. RÉSOLUTION DU CONTRAT

À défaut pour le CLIENT de respecter ses obligations contractuelles, ARTEX MONKEY notifiera au CLIENT, par courrier recommandé, les manquements constatés. À défaut pour le CLIENT de meKre fin à ses manquements dans le délai de 15 jours à dater de l’envoi du courrier recommandé, le contrat entre ARTEX MONKEY et le CLIENT sera résolu de plein droit par le seul fait de la significa.on de la volonté d’ARTEX MONKEY au CLIENT par leKre recommandée. Le CLIENT sera redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant du contrat hors taxe (ou du solde), à .tre de manque à gagner, sans préjudice du droit d’ARTEX MONKEY de revendiquer l’indemnisa.on de son préjudice réelle.

‍12. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l'exécution du contrat, la partie qui en est vic.me est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire ses engagements, rompre la convention, en annuler ou suspendre l'exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité. À .tre d’exemples et sans être exhaus.f, seront considérés par les Par.es comme des cas de force majeure: épidémie, pandémie, danger de guerre, guerre civile, grève, lock-out, incendie, inonda.on, interrup.on des moyens de transport, difficulté en approvisionnement en énergie, restric.on ou disposi.on imposée par les autorités, d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou par.el.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. ARTEX MONKEY pourra demander qu’il soit mentionné sa qualité de Community Manager sur les publications du CLIENT, avec un lien hypertexte vers sa home page. ARTEX MONKEY pourra également, dans un objec.f publicitaire ou d’informa.on des .ers, citer le nom du CLIENT dans la liste des clients lui ayant confié une mission de Community Management et illustrer ses réalisa.ons par la copie de quelques impressions d’écran des réseaux sociaux du CLIENT. 13.2. ARTEX MONKEY se réserve le droit de refuser, moyennant notification préalable au CLIENT, tout projet de publication qui serait contraire aux convictions personnelles, professionnelles et éthiques des membres d’ARTEX MONKEY.13.3. Aucune des par.es ne peut céder le contrat en tout ou en partie à un .ers sans l’accord préalable et écrit de l’autre par.e.13.4. Si l’une des dispositions du contrat est déclarée nulle et non avenue, ou inapplicable par un tribunal, pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes seront conservées et resteront en vigueur. Les Par.es acceptent de négocier de bonne foi le remplacement de toute disposition nulle et non avenue par une disposition qui conserve l’objet économique du présent contrat.13.5. Le fait pour une partie de ne pas invoquer un droit que confère le présent contrat, n’entraîne en aucun cas dans le chef de celle-ci une renonciation à ce droit.13.6. Le présent contrat représente l’intégralité des accords et déclarations exprimées ou implicites entre les par.es relatives au service à fournir et remplace toutes les communications antérieures y compris les propositions verbales ou autre.13.7. Toutes contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat devront être portées, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie, devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.